Conditions générales de vente
Généralités
Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Christelle Denne Pers. Physique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 1023 404 141 dont le siège social est situé rue bois d’Oltmont 7 4860 Pepinster.
Cette dernière exerce une activité de vente et location de créations d’art floral et organisation d’ateliers créatifs sous la dénomination commerciale « Kaléa».
Article 2
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat ou location effectué par le client, de quelque manière que ce soit, tant en direct dans le cadre de cette activité que par l’intermédiaire du site internet d’Kaléa : www.ateliers-kalea.be. Par « client » il y a lieu d’entendre tant le client particulier que le client professionnel.
Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Christelle Denne Personne Physique - Kaléa. Celle-ci s’engage à en informer le client.
Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, le devis transmis(e) par Christelle Denne PP ou dès la confirmation par mail de la commande.. Par sa signature, il déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
Obligation de moyens
Article 4
Christelle Denne PP est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. Christelle Denne PP s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. Christelle Denne PP n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Documents électroniques
Article 5
Dans le cas où l’offre ou le devis fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d ’e-mail) entre le client et Christelle Denne PP, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
Devis – Prix et documents contractuels
Article 6
§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Christelle Denne PP sans mise en demeure préalable.
§2. En cas d’annulation de la commande par Christelle PP, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), Christelle Denne PP - Kaléa s’engage à proposer des créations de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé en garantie de la commande lui sera remboursé.
Délais et modes de livraison
Article 7
§1. L’offre/le devis mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Christelle Denne PP -Kaléa. Christelle Denne PP Kaléa s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais de livraison. Elle n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables à des tiers.
§2. Le client opte pour un des modes de livraison suivant :
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livraison par Christelle Denne PP - Kaléa;
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livraison par un tiers transporteur ;
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retrait de la commande par le client.
-
Sur base du mode de livraison choisi par le client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6.
Ces montants sont calculés sur base du poids des créations, des tarifs du transporteur ainsi que de l’emballage réalisé.
Par ailleurs, la responsabilité de Christelle Denne PP -Kaléa ne peut, en aucun cas, être mise en cause lorsqu’elle ne se charge par elle-même de la livraison. Par conséquent,
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si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des créations à livrer auprès du transporteur ;
-
si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des créations.
Article 8
§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Christelle Denne PP - Kaléa de l’existence de ce défaut dans un délai de 5 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.
§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les créations livrées répondent à sa commande ou à son achat et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Christelle Denne PP - Kaléa de tout autre vice, par écrit, endéans les 5 jours de leur découverte.
Paiement et transfert de propriété
Article 9
§1. Christelle Denne PP reste propriétaire des créations jusqu’à paiement complet par le client de la ou des factures émises.
§2. La facture est payable endéans les 10 jours de la réception de celle-ci par le client. En cas d’envoi par courrier, la facture est présumée être réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi par courrier électronique, la facture est présumée être réceptionnée le lendemain de son envoi.
§3. Toute commande facturée et non payée à l’échéance, même partiellement, sera productive d’un intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté, de plein droit, de 20 %, avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale, conventionnelle et irréductible.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Article 10
§1. Les créations réalisées par Christelle Denne sont protégées par le droit d’auteur.. Le client n’est en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé qu’à des fins de diffusion les créations de Kaléa. A défaut Kaléa- Christelle Denne se réserve le droit, de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
§2. Après paiement des créations conformément aux présentes conditions générales, Christelle Denne - Kaléa autorise le client à photographier, filmer ou divulguer les créations, de quelque manière que ce soit pour autant que la mention explicite de Kaléa soit reprise en tant que créateur.
Résolution de litiges et tribunaux compétents
Article 11
§1. En cas de litige, la médiation entre Christelle Denne PP - Kaléa et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de Christelle Denne PP.
§2. En cas de litige relatif à une vente en ligne, ceux-ci, peuvent être réglés via la plate-forme mise en place par la Commission européenne accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
Nullité
Article 12
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.
Application du droit belge
Article 13
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Version mise à jour le 1er octobre 2026
Politique de confidentialité
1. Nos coordonnées
Nom : Denne Christelle
Adresse : Rue bois d’oltmont 7, 4860 Pepinster
Numéro BCE : BE1023.404.141
Numéro de téléphone : 0032 495/317459
Email : kalea.ateliers@gmail.com
2. Généralités
Un règlement européen a été établi et rentre en vigueur le 25 Mai 2018. Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), qui vient renforcer les règles déjà en place concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par une organisation.
Christelle Denne PP - Kaléa accorde une grande importance à vos droits relatifs aux informations qui vous sont propres. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site Internet (www.ateliers-kalea.be) conformément à ce RGPD.
Pour mieux comprendre comment vos données sont collectées et utilisées, nous vous invitons à lire ce document.
3. Les données recueillies
En utilisant notre site internet (www.ateliers-kalea.be), vous êtes amenés à nous transmettre des données personnelles. Les données personnelles sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
3.1. Les données collectées , que vous nous communiquez, sont généralement les suivantes:
– Nom et prénom
– Numéro de téléphone fixe
– Numéro de téléphone portable
3.2. La collecte de données via notre site Internet est susceptible de se faire :
– Lors du remplissage d’un formulaire de contact
