top of page

Conditions générales de vente

Généralités

​

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Christelle Denne Pers. Physique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 1023 404 141 dont le siège social est situé rue bois d’Oltmont 7 4860 Pepinster.

Cette dernière exerce une activité de vente et location de créations d’art floral et organisation d’ateliers créatifs sous la dénomination commerciale « Kaléa». 

​

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat ou location effectué par le client, de quelque manière que ce soit, tant en direct dans le cadre de cette activité que par l’intermédiaire du site internet d’Kaléa : www.ateliers-kalea.be. Par « client » il y a lieu d’entendre tant le client particulier que le client professionnel.

Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.

​

Article 3

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Christelle Denne Personne Physique - Kaléa. Celle-ci s’engage à en informer le client.

Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, le devis transmis(e) par Christelle Denne PP ou dès la confirmation par mail de la commande.. Par sa signature, il déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

​

Obligation de moyens

Article 4

Christelle Denne PP est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. Christelle Denne PP s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. Christelle Denne PP n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

​

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre ou le devis fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Christelle Denne PP, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

​

Devis – Prix et documents contractuels

Article 6

§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Christelle Denne PP sans mise en demeure préalable.

§2.  En cas d’annulation de la commande par Christelle PP, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), Christelle Denne PP - Kaléa s’engage à proposer des créations de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé en garantie de la commande lui sera remboursé.

​

Délais et modes de livraison

Article 7

§1. L’offre/le devis mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Christelle Denne PP -Kaléa. Christelle Denne PP Kaléa s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais de livraison. Elle n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables à des tiers.

§2. Le client opte pour un des modes de livraison suivant :

  • livraison par Christelle Denne PP - Kaléa;

  • livraison par un tiers transporteur ;

  • retrait de la commande par le client.

  •  

Sur base du mode de livraison choisi par le client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6.

Ces montants sont calculés sur base du poids des créations, des tarifs du transporteur ainsi que de l’emballage réalisé.

Par ailleurs, la responsabilité de Christelle Denne PP -Kaléa ne peut, en aucun cas, être mise en cause lorsqu’elle ne se charge par elle-même de la livraison. Par conséquent,

  • si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des créations à livrer auprès du transporteur ;

  • si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des créations.

 

Article 8

§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Christelle Denne PP - Kaléa de l’existence de ce défaut dans un délai de 5 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.

§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les créations livrées répondent à sa commande ou à son achat et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Christelle Denne PP - Kaléa de tout autre vice, par écrit, endéans les 5 jours de leur découverte.

​

Paiement et transfert de propriété

Article 9

§1. Christelle Denne PP reste propriétaire des créations jusqu’à paiement complet par le client de la ou des factures émises.

§2. La facture est payable endéans les 10 jours de la réception de celle-ci par le client. En cas d’envoi par courrier, la facture est présumée être réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi par courrier électronique, la facture est présumée être réceptionnée le lendemain de son envoi.

§3. Toute commande facturée et non payée à l’échéance, même partiellement, sera productive d’un intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté, de plein droit, de 20 %, avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale, conventionnelle et irréductible.

​

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Article 10

§1. Les créations réalisées par Christelle Denne sont protégées par le droit d’auteur.. Le client n’est en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé qu’à des fins de diffusion les créations de Kaléa. A défaut Kaléa- Christelle Denne se réserve le droit, de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

§2. Après paiement des créations conformément aux présentes conditions générales,  Christelle Denne - Kaléa autorise le client à photographier, filmer ou divulguer les créations, de quelque manière que ce soit pour autant que la mention explicite de Kaléa soit reprise en tant que créateur.

​

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 11

§1. En cas de litige, la médiation entre Christelle Denne PP - Kaléa et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de Christelle Denne PP.

 

§2. En cas de litige relatif à une vente en ligne, ceux-ci, peuvent être réglés via la plate-forme mise en place par la Commission européenne accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

​

Nullité

Article 12

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.

Application du droit belge

Article 13

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

​

​

​

​

Version mise à jour le 1er octobre 2026 

Politique de confidentialité

1. Nos coordonnées

Nom : Denne Christelle       

Adresse :  Rue bois d’oltmont 7, 4860  Pepinster

Numéro BCE : BE1023.404.141

Numéro de téléphone : 0032 495/317459

Email :  kalea.ateliers@gmail.com

​

2. Généralités

Un règlement européen a été établi et rentre en vigueur le 25 Mai 2018. Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), qui vient renforcer les règles déjà en place concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par une organisation.

Christelle Denne PP - Kaléa accorde une grande importance à vos droits relatifs aux informations qui vous sont propres. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site Internet (www.ateliers-kalea.be) conformément à ce RGPD.
Pour mieux comprendre comment vos données sont collectées et utilisées, nous vous invitons à lire ce document.

​

3. Les données recueillies

En utilisant notre site internet (www.ateliers-kalea.be), vous êtes amenés à nous transmettre des données personnelles. Les données personnelles sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

​

3.1. Les données collectées , que vous nous communiquez, sont généralement les suivantes:
– Nom et prénom

– Numéro de téléphone fixe

– Numéro de téléphone portable

– E-mail

​

3.2. La collecte de données via notre site Internet est susceptible de se faire :
– Lors du remplissage d’un formulaire de contact

– Lors de votre abonnement à la newsletter du site

- Lors du remplissage de votre formulaire de commande

– les données collectées via l’utilisation de cookies sur notre site internet

La collecte des données personnelles évoquée ici traduit une acquisition via le site Internet mais cette collecte peut également se faire lorsque vous nous contactez par téléphone, e-mail ou courrier, que ce soit pour une demande d’information ou une prise de rendez-vous.

​

4. Pourquoi Kaléa collecte des données personnelles ?
Pour pouvoir vous contacter, vous inscrire à un atelier créatif, valider et envoyer votre commande, vous communiquer les dates des ateliers en primeur, plus généralement, vous informer sur nos activités.

Christelle Denne PP -Kaléa est garante de la protection de ces informations personnelles. Chaque information que vous nous transmettez doit faire l’objet d’une utilisation répondant aux pratiques relatives au Règlement Général sur la Protection des Données. Les données personnelles sont utilisées seulement par notre société et ne sont pas distribuées aux autres fournisseurs ni à l’étranger.

- Nous nous basons sur votre consentement pour l’envoi de nos courriers de publicité. En effet, Kaléa ne peut récolter des données à caractère personnel à cette fin, sans votre consentement (sauf si vous êtes déjà client). Nous veillons à vous demander cet accord lors de la transmission de ces informations (abonnement à la newsletter etc…). L’envoi d’un mail ou l’abonnement à notre newsletter attestent de votre accord pour l’utilisation de ces données.

- Nous avons une obligation contractuelle ;

- Nous avons un intérêt légitime à collecter vos informations et à échanger avec vous pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos services,  exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.

Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment.

Christelle Denne - Kalée est garante de la protection de ces informations personnelles. Chaque information que vous nous transmettez doit faire l’objet d’une utilisation répondant aux pratiques relatives au RGPD. Les données personnelles sont utilisées seulement  Christelle Denne -Kaléa et ne sont pas distribuées aux autres fournisseurs ni à l’étranger.

​

5. Vos droits concernant vos données personnelles

En vertu du RGPD et sous réserve de nos propres droits et obligations, vous disposez des droits suivants:

 

5.1. Droit d’information

Par la présente, Christelle Denne PP - Kaléa s’engage à vous faire savoir quelles sont les données recueillies, comment et pourquoi elle les collecte.

​

5.2. Droit d’accès et droit de portabilité

Vous disposez du droit de demander à Christelle Denne PP - Kaléa de connaitre les informations dont elle dispose vous concernant et de vous faire parvenir une copie de celles-ci. Christelle PP- Kaléa s’engage à vous fournir sous une forme simple ces données.

​

5.3. Droit de portabilité

Vous avez le droit de nous demander que vos données vous soient restituées dans un format facilement transmissible ou, si la technologie le permet, qu’elles soient directement transmises à une autre société.

​

5.4. Droit de rectification et droit à l’oubli

Vous pouvez également demander la mise à jour de vos informations erronées ou obsolètes ainsi que l’effacement de vos données personnelles à tout moment. Veuillez noter que, selon les informations, le droit à l’oubli ne se substitue pas à l’obligation légale de conservation des documents d’entreprise (commandes, factures par exemple).

​

5.5. Droit de restriction

vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel  dans certaines circonstances.

​

5.6. Droit d’opposition

Vous disposez également du droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct ou pour toute autre finalité (avis client, note d’information etc…).
Pour toute demande d’exercice d’un droit ou pour tout complément d’information, vous pouvez contacter Christelle Denne PP - Kaléa en nous envoyant un email avec une preuve d’identité à l’adresse suivante : Kalea.ateliers@gmail.com.

Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

6. Réclamation à l’autorité de contrôle

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données dont les coordonnées sont les suivantes :

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

E-mail: contact@apd-gba.be

 

7. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Notre site peut à certaines occasions contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites Internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens.

​

8. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données pendant toute la durée de notre relation et 10 ans près la fin de celle-ci. Après ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons vos données personnelles.

 

9. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

​

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par :
– Mail à kalea.ateliers@gmail.com

– Courrier à l’adresse suivante : Kaléa Christelle Denne PP – Rue bois d’oltmont,7 – 4860  Pepinster

​

 11. Que faire en cas de différend ?[

​

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Données.

​

​

​

​

​

Version mise à jour le 1er octobre 2026 

​

​

 

​

bottom of page